Rédaction du contrat de travail
Modifié le 30 décembre 2022
Attention à la rédaction de vos contrats de travail : l’indemnité compensatrice de préavis peut être due en cas de faute grave !
Dans un arrêt du 20 mars 2019 (n° 17-26.999), la Cour de cassation s’est prononcée sur le versement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave.
En principe, si un salarié est licencié pour une faute grave ou lourde, il se voit privé de préavis, sa faute ne permettant pas son maintien dans l’entreprise.
Cependant, la rédaction de son contrat de travail peut changer la donne.
Dans cet arrêt, le salarié, licencié pour faute grave, sollicitait en justice le versement notamment d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande en faisant valoir que même si le contrat de travail prévoit un préavis de 6 mois, celui-ci n’est pas dû, en application de l’article L1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave.
La Cour de cassation rejette cette argumentation : la faute grave n’est privative de l’indemnité compensatrice de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié.
Or, ici, le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois en cas de rupture sans faire de distinction selon le motif de la rupture.
Il est donc essentiel de veiller à la parfaite rédaction de vos contrats de travail si vous ne souhaitez pas devoir payer une indemnité compensatrice de préavis à vos salariés licenciés pour faute grave ou lourde.
