La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite pour 2020

Instaurée pour la première fois en 2018, en réponse au mouvement des « gilets jaunes », par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adopté par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2019. Focus sur les (nouvelles) conditions et les avantages de cette prime.

Rappel des principes de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2019 :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée pour 2019 pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2019 avec toutefois la nécessité pour l’employeur de fixer les modalités de son versement avant le 31 janvier 2019.

Cette prime était exonérée de cotisations et contributions sociales mais également d’impôt sur le revenu à condition pour le salarié de percevoir annuellement moins de trois fois la valeur annuel du SMIC (soit 53.944,92 € pour 2018) et dans la limite d’une prime d’un montant maximum par salarié de 1.000 €. Au-delà, le surplus était soumis à charges et impôts.

Par ailleurs, le montant de la prime pouvait être modulé en fonction de certains critères comme la classification, la rémunération, le temps de présence effective ou la durée de travail.

Quelles sont les nouveautés prévues par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ?

Si les deux plafonds d’exonération restent identiques (prime maximale de 1.000 € par salarié, pour des salariés dont la rémunération des douze mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a ajouté une condition qui risque de freiner certaines entreprises et surtout les plus petites.

En effet, désormais, le versement de cette prime est subordonné à la conclusion préalable par les employeurs d’un accord d’intéressement. Pas d’accord d’intéressement, pas d’exonération de charges ni d’impôt.

Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, qui vise justement à inciter les entreprises à mettre en place un système d’intéressement et faire ainsi perdurer l’intéressement des salariés à la performance de leur entreprise, plusieurs mesures sont prévues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour faciliter une telle mise en place :

• La prime peut être versée à compter de la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et désormais jusqu’au 30 juin 2020, soit trois mois de plus que pour la prime 2019 ;

• L’accord d’intéressement, qui doit être conclu entre 1er janvier et le 30 juin 2020, peut avoir une durée inférieure à la durée de principe de trois ans sans pouvoir toutefois être inférieure à un an.

C’est une vraie nouveauté en matière d’intéressement, les sociétés pourront ainsi « tester » les vertus d’un tel accord sans s’engager sur une durée trop longue. C’est un outil de communication efficace pour (i) encourager son personnel à aller dans le sens du développement de son entreprise et (ii) pour attirer de nouveaux talents.

Par ailleurs,, comme pour la première version de la prime, son versement devra faire l’objet d’un accord d’entreprise (négociés selon les modalités habituelles de négociation des accords d’entreprise) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (avec consultation du comité social et économique).

Enfin, son montant pourra de nouveau être modulé en fonction de plusieurs critères, à savoir :

• La rémunération ; • Le niveau de classification ; • La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; • La durée de travail prévue au contrat.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de cette prime et/ou d’un accord d’intéressement.