ACTUALITÉS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES  

• PRÉSOMPTION DE DÉMISSION ET ABANDON DE POSTE 

Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste  

Depuis le 19 avril 2023 :  Lorsque l’employeur entend faire valoir la présomption de démission du salarié qui ne justifie pas de son absence pour un motif légitime , il doit lui adresser, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge (NB : cette dernière modalité semble difficilement réalisable), une mise en demeure dont le délai imparti au salarié pour justifier de son absence ou reprendre le travail ne peut être inférieur à 15 jours calendaires courant à compter de la présentation de celle-ci.  Lorsque le salarié entend faire obstacle à la présomption de démission, celui-ci doit se prévaloir d’un motif légitime à indiquer dans sa lettre en réponse.  Le décret fixe une liste non exhaustive de motifs légitimes :  

• Des raisons médicales ; 

• L’exercice du droit de grève ; 

• L’exercice du droit de retrait ; 

• Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ; 

• La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 

• REVALORISATION DU SMIC 

Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance 

À partir du 1^er mai 2023 :  

Le SMIC brut horaire est revalorisé à 11,52€ soit 1.747,20€ bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (augmentation de 2,2%). 

• REVALORISATION DE L’ALLOCATION D’ACTVITÉ PARTIELLE 

Décret n°2023-322 du 28 avril 2023  

À partir du 1^er mai 2023 :  

Dans les entreprises bénéficiant du dispositif d’allocation d’activité partielle classique, le taux horaire minimum est égal à 8,21€ (contre 8,03€).  

Dans les entreprises bénéficiant du dispositif d’allocation partielle spécifique (APLD), le taux horaire minimum est de 9,12€ (contre 8,92€).  

• RETRAITE 

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 

 À partir du 1^er septembre 2023 : 

 L’âge légal de départ à la retraite sera progressivement allongé de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1^er septembre 1961. Ainsi, l’âge d’ouverture à la retraite sera porté à 63 ans et 3 mois d’ici 2027 (génération 1965) et 64 ans d’ici 2030 (générations 1968 et suivantes). 

 La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération 1965. L’âge de taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans. 

Le dispositif de carrières longues sera adapté comme suit : 

 Les mères de famille pourront bénéficier d’une surcote anticipée jusqu’à 5% dès lors qu’elles ont une carrière complète à 63 ans et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. 

La retraite minimale pour une carrière complète à temps plein au SMIC est revalorisée à près de 1.200 euros bruts par mois (soit l’équivalent d’au moins 85% du SMIC net).  

• RUPTURE CONVENTIONNELLE ET MISE À LA RETRAITE 

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  

Le régime social de l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle est aménagé afin de rendre la rupture conventionnelle plus couteuse pour l’employeur. 

1. Régime social actuel (applicable jusqu’au 31 août 2023) 

• Lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite :  

• Assujettissement à cotisations sociales pour la part du montant de l’indemnité de rupture qui est supérieure à 2 PASS (soit 87.984€ pour 2023). 

• Assujettissement à la CSG/CRDS pour la part du montant de l’indemnité qui est supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 

• Assujettissement au forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur, pour la partie exonérée de cotisations sociales peu important que cette fraction soit soumise ou non à la CSG/CRDS. 

• Assujettissement à cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 PASS (soit 439.920€ pour 2023). 

• Lorsque le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite : 

• Assujettissement à cotisations sociales dès le premier euro; 

• Assujettissement à la CSG/CRDS dès le premier euro. 

 2. Régime social nouveau (applicable à compter du 1^er septembre 2023) : 

 La situation du salarié au regard de la retraite n’est plus prise en compte.  

Le forfait social de 20% est supprimé et remplacé par une contribution unique de 30%, à la charge exclusive de l’employeur, sur la part exonérée de cotisations sociales et ce, peu important que le salarié puisse bénéficier d’une pension de retraite. 

Parallèlement, l’indemnité de mise à la retraite est assujettie de la même façon à cette contribution patronale de 30% (remplacement de la contribution CNAV de 50%). 

• CONTRÔLES URSSAF 

Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole  

À partir du 1^er mai 2023 :  

Le délai de prévenance que doit respecter l’URSSAF, entre l’envoi de l’avis de contrôle et le début de celui-ci, est allongé de 15 à 30 jours. 

 Un entretien de fin de contrôle doit désormais être proposé par l’agent de contrôle afin de présenter à l’entreprise les résultats de la vérification. 

Le délai maximal de remboursement par l’URSSAF en cas de solde créditeur en faveur du cotisant contrôlé est réduit de 4 à 1 mois.  

 La majoration complémentaire de retard de 0,2% n’est désormais plus due entre la fin de la période contradictoire et l’envoi de la mise en demeure dès lors que celle-ci est envoyée plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire. Cette disposition n’est toutefois pas applicable en cas de :  

• Absence de mise en conformité ; 

• Travail dissimulé ; 

• Abus de droit ; 

• Obstacle à contrôle. 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES 

• INAPTITUDE 

 Cass. Soc, 13 avril 2023, n°21-10.897  

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il est fait obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que ce dernier ait engagé des poursuites disciplinaires antérieurement.  

• HARCÈLEMENT MORAL – DÉNONCIATION 

 Cass. Soc, 19 avril 2023, n°21-21.053  

La Cour de cassation vient ici opérer un revirement en considérant qu’il y a lieu désormais de juger le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral est nul, y compris si le salarié n’a pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.  

• CUMUL D’EMPLOIS 

 Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24.238 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le cumul d’emplois est possible sous réserve pour le salarié de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et en respectant les durées maximales de travail.   

Les juges précisent ensuite que la seule circonstance qu’un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute. 

Par conséquent, le salarié qui transmet à son employeur la documentation nécessaire pour vérifier le respect des durées maximales de travail ne peut valablement être licencié en raison d’un dépassement de la durée d’emploi alors que celui-ci n’est plus en situation irrégulière au jour du licenciement. 

• TEMPS PARTIEL – PRIORITÉ D’EMPLOI 

Cass. Soc, 13 avril 2023, n°21-19.742 

 La Cour de cassation juge pour la première fois, qu’il incombe à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à ses obligations liées à la priorité d’accès à un emploi d’une durée de travail plus longue, soit en établissant qu’il a porté à la connaissance d’une salarié la liste des emplois disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit de l’absence de tels postes. 

• PRÉAVIS ET DATE DE RUPTURE DU CONTRAT 

 Cass. Soc, 13 avril 2023, n°20-14.748  

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’inexécution du préavis ne peut avoir pour effet d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; la date de rupture effective ne pouvant intervenir qu’au terme de la durée du préavis, exécuté ou non.  

• PARTICIPATION 

 Cass. Soc, 13 avril 2023, n°21-22.455  

La Cour de cassation précise que l’action en paiement de la participation relève de l’exécution du contrat de travail soumise à la prescription biennale ; le délai de prescription de 3 ans n’étant applicable qu’aux actions portant sur des demandes de rappel sur des sommes de nature salariale.    

ACTUALITÉS DES CONVENTIONS COLLECTIVES  

• BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES (SYNTEC) 

 Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d’avenants à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils   

A partir du 1er mai 2023, de multiples stipulations conventionnelles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés soumis à la Convention SYNTEC soit :  

• Avenant n°46 du 16 juillet 2021 à la Convention collective nationale emportant réécriture de la convention collective ; 

• Avenant n°1 du 31 mars 2022 à l’annexe 1 de l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 relatif aux délais de prévenance en cas de rupture de période d’essai, de modification de l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite et de modification de l’indemnité de mise à la retraite ; 

• Avenant n°2 du 31 mars 2022 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 modifiant plusieurs articles notamment en matière de définition des catégories professionnelles, de période d’essai, d’ancienneté, ou encore d’indemnité de licenciement ; 

• Avenant n°3 du 13 décembre 2022 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 relatif au travail le dimanche et aux jours fériés. 

Vous êtes une entreprise soumise à SYNTEC et vous souhaitez obtenir le détail de tous les impacts d’une telle extension ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nous effectuons un audit de vos pratiques internes actuelles afin éventuellement de vous mettre en conformité avec l’ensemble de ces nouvelles dispositions.   

• IMMOBILIER 

 Revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques 

 Arrêté du 24 avril 2023 portant extension de l’avenant n°98 du 1^er mars 2023 

 À partir du 28 avril 2023 : 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale de l’immobilier, les stipulations de l’avenant précité modifiant l’annexe II « salaires et prime d’ancienneté » et l’annexe IV « statut de négociateur immobilier ». 

Pour un rappel du détail des stipulations en cause, cliquez ici : Newsletter Mars 2023 (neworkavocats.fr) 

 Garantie frais de santé : augmentation des cotisations 

Arrêté du 5 avril 2023 portant extension de l’avenant n°97 du 23 janvier 2023 

À partir du 25 avril 2023, les taux de cotisations de la garantie de frais de santé sont applicables à tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective de l’immobilier : 

Remarque : la cotisation reste répartie à hauteur de 55% à la charge de l’employeur et à hauteur de 45% à la charge du salarié. 

Départ volontaire à la retraite  

Arrêté du 31 mars 2023 portant extension de l’avenant n°95 du 16 novembre 2022 

À partir du 25 avril 2023, le montant de l’indemnité de départ à la retraite volontaire à la retraite est désormais fixé comme suit pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective de l’immobilier :