ACTUALITÉS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES   

DÉTACHEMENT PAR UN EMPLOYEUR ÉTABLI HORS DE FRANCE 

Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs 

Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-185 

Depuis le 30 mars 2023 : 

Le contenu de la déclaration préalable de détachement pour un employeur établi hors de France ne mentionnera plus:  

• La nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ; 

• La date et la signature du contrat de travail de chaque salarié détaché ; 

• Les heures auxquelles commence et finit le travail ; 

• Les heures et la durée des repos des salariés détachés ; 

• Les modalités de prise en charge des frais de voyage, nourriture, hébergement. 

La liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à la disposition de l’inspection du travail est allégée et ne comprendra plus :  

• Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ; 

• Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays d’établissement et sur le territoire national. 

ABSENCES ET CONGÉS 

 Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (Loi dite « DDADUE »)  

Depuis le 11 mars 2023 : 

Congé parental d’éducation : le salarié peut en bénéficier dès l’acquisition d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ; cela permettant aux salariés n’ayant pas acquis l’ancienneté à la date de la naissance ou de l’adoption d’en bénéficier ultérieurement. 

Congé de paternité : la durée est désormais expressément assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 

Congés de solidarité familiale et de proche aidant : dispositif étendu aux employés du particulier employeur et aux assistants maternels de droit privé.   

TITRES-RESTAURANT 

BOSS-AN-130 (mise à jour du 16 mars 2023) 

En cas de non-respect du seuil de 50% de la valeur du titre-restaurant, la totalité de la participation patronale est réintégrée dans l’assiette des contributions et cotisations. 

Illustration : pour un titre d’une valeur de 10,83€, si la participation de l’employeur est inférieure à 5,42€, ce dernier montant est réintégré dans l’assiette des cotisations. 

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES 

INAPTITUDE 

 Cass. Soc., 29 mars 2023, n°21-15.472  

La Cour de cassation confirme qu’en ne proposant pas de poste en télétravail préconisé dans l’avis d’inaptitude, l’employeur manque à son obligation de reclassement ; précision faite qu’un tel aménagement de poste peut être réalisé par avenant au contrat de travail, peu important que le télétravail ait été mis en place au sein de l’entreprise. 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 

 Cass. Soc., 22 mars 2023, n°22-13.535 

 La Cour de cassation affirme ici qu’un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l'annulation à ce titre des élections professionnelles dans l'entreprise.   

RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

Cass. Soc., 22 mars 2023, n°22-10.007 

 Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée lorsque l’employeur a acheté et consommé une grande quantité d’alcool lors d’un déplacement professionnel avant d’entretenir une relation sexuelle avec son salarié ; précision faite qu’il importe peu que la qualification de viol soit retenu ou que la plainte déposée par le salarié ait été classé sans suite. 

RÉORGANISATION – PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI 

 CE, 21 Mars 2023, n°46-06.60 / n°46-09.24 / n°45-00.12  

Dans ces décisions, le Conseil d’État confirme que si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des salariés, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine que le PSE soit invalidé ou que son homologation soit refusée par l’administration.   

RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD 

Cass. Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227 

La Cour de cassation vient préciser que la faute grave d’un salarié peut justifier la rupture anticipée du CDD mais encore faut-il que les faits reprochés par l’employeur concernent l’exécution du contrat en cours. Par conséquent, la rupture anticipée d’un CDD au titre d’une faute grave commise dans le cadre d’un précédent CDD est abusive. 

REQUALIFICATION DU CDD EN CDI 

 Cass. Soc., 15 mars 2023, n°20-21.774  

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur une irrégularité formelle du contrat, au jour de la signature duCDD.  

RÉMUNÉRATION DES TEMPS DE DÉPLACEMENT 

 Cass. Soc., 1^ermars 2023, n°21-12.068 

La Cour de cassation confirme une position jurisprudentielle récente et réaffirme que lorsque les temps de déplacement « domicile-clients » accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif (cf. mise à disposition de l’employeur en se conformant aux directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles), ces temps doivent être rémunérés comme tel et non au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue pour les déplacements professionnels.    

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL 

Cass. Soc., 1^ermars 2023, n°21-21.345 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une situation de harcèlement moral ne suffit pas à empêcher la validité d’une convention de rupture conventionnelle. Mais la Haute juridiction précise qu’une telle convention de rupture est nulle lorsque le salarié démontre l’existence d’une violence morale, notamment caractérisée par les troubles psychologiques résultant des propos déplacés réguliers et à caractère discriminatoire dont il faisait l’objet dans l’entreprise, l’ayant ainsi conduit à consentir ladite rupture. 

ACTUALITÉS DES CONVENTIONS COLLECTIVES   

COMMERCE DE GROS 

Rémunération des apprentis et contrats de professionnalisation 

Accord du 24 janvier 2023 (non étendu : applicable à compter du premier jour du mois suivant l’extension du présent accord pour les entreprises non affiliées à un syndical patronal signataire) 

 La rémunération dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat comme suit : 

 * : ou du minimum conventionnel s’il est supérieur.   

IMMOBILIER 

 Revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques 

 Avenant n°98 du 1^er mars 2023 (non étendu, applicable à compter du 1^er janvier 2023 pour les entreprises non affiliées à un syndicat patronal signataire) 

 Revalorisation pour les salariés des entreprises de la branche comme suit : 

 * : sur 13 mois, hors prime d’ancienneté.  

Revalorisation des salaires des négociateurs immobiliers non-cadres comme suit :  

• Négociateurs immobiliers non-cadre VRP :salaire minimum brut mensuel conventionnel fixé à1.500€ par mois complet. 

• Négociateurs immobiliers non-cadre non-VRP : salaire minimum brut mensuel conventionnel correspondant au SMIC. 

 Le salaire minimum brut annuel conventionnel des négociateurs immobiliers,VRP ou non-VRP, est égal à 13 fois le salaire minimum brut mensuel conventionnel.