Renouvellement du CSE : à vos marques, prêts, votez !
Modifié le 20 mars 2023
Renouvellement du CSE : à vos marques, prêts, votez !
Pensez-y 💡 : en tant qu’employeur, il vous revient de prendre l’initiative du renouvellement du CSE. À défaut, un délit d’entrave peut être constitué.
Quand 📆 : le renouvellement des élections s’anticipe environ 3 mois avant l’expiration des mandats du précédent CSE. Nous vous conseillons d’établir un calendrier pour les élections d’autant plus que vous devez avoir en tête, qu’en cas de renouvellement du CSE, le 1er tour doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus.
Préalable indispensable 📊 : avant d’envisager les grandes étapes nécessaires au renouvellement du CSE, il est indispensable que vous déterminiez :
le périmètre des élections ;
l’effectif exact de la société au sens du Code du travail ;
le nombre de titulaires et suppléants ;
les collèges électoraux ;
les salariés électeurs et éligibles.
📍 Sur ce dernier point précisément, c’est tout récemment que le législateur est intervenu pour modifier les conditions requises pour être électeur à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 20211.
Désormais, il est prévu que l’ensemble des salariés voient leur participation confirmée sous réserve de répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté d’ores et déjà prévues par le Code du travail. S’agissant de l’éligibilité, à l’inverse, les salariés disposant d’une délégation écrite les conduisant à être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE sont ajoutés à la liste des conditions d’exclusion.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité sont donc électeurs mais pas éligibles.
Une fois ces paramètres déterminés, vous pouvez ensuite enclencher le processus électoral.
J-90 : ce processus débute par la diffusion d’un document d'information à destination du personnel de l'entreprise. Ce document doit comporter certaines mentions spécifiques à défaut d’entrainer la nullité des élections.
J-45 : Parallèlement à l'information du personnel, il convient d'inviter différentes organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. Là encore, cette invitation doit respecter un certain nombre de règles à défaut d’entrainer la nullité des élections.
Les modalités d’invitation des syndicats dépendent, notamment, de leur représentativité au sein de la Société : les syndicats représentatifs sont invités par courrier et les autres par tout moyen (souvent par voie d’affichage).
Attention : le défaut d’invitation d’une organisation syndicale intéressée constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections. Cette étape demande une vigilance accrue notamment si des syndicats sont présents dans votre entreprise ou si certains salariés sont eux même syndiqués.
📍 Sur ce point, la jurisprudence est néanmoins intervenue dans le but de privilégier une certaine stabilité électorale en décidant qu’un syndicat ne pouvait plus se prévaloir de cette irrégularité du défaut d’invitation s’il avait participé à la signature du protocole d’accord préélectoral ou s’il avait présenté des candidats, le tout sans émettre de réserve2.
J-30 : Vient ensuite l’étape de la négociation du protocole d’accord préélectoral qui permet de fixer les modalités matérielles de l’élection (lieux et horaires du scrutin, nombre de sièges à pourvoir, détermination des collèges électoraux, répartition du personnel dans les collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges, déroulement du vote etc.)
J-4 : Une fois le protocole d’accord établi, vous pouvez passer à l’élaboration et à l’affichage de la liste électorale étant précisé que les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections s’apprécient au jour du 1er tour du scrutin. Ainsi, bien que cette étape ait été anticipée, il faudra veiller à mettre à jour la liste préétablie au besoin.
Dans le même temps, les syndicats vous présentent leur liste de candidats afin que vous puissiez procéder à leur affichage.
J-J : 1er TOUR 📩 MONOPOLE SYNDICAL
À l’issue du 1er tour, deux scénarios sont envisageables :
Plus de la moitié des électeurs ont voté, c’est-à-dire que le quorum a été atteint, et tous les sièges sont pourvus. Dans ce cas, un nouveau CSE est élu et le processus électoral prend fin.
Le quorum n’est pas atteint, tous les sièges offerts n’ont pas été pourvus ou encore aucune organisation syndicale n’a présenté de liste de candidats. Dans ce cas, un second tour est alors organisé.
J+15 : 2ème TOUR 📩 CANDIDATURE LIBRE
Lorsque les opérations électorales sont terminées, le bureau de vote dresse le procès-verbal proclame les résultats.
J+30 : Il conviendra de transmettre les procès-verbaux des élections à l’inspection du travail (formalité effectuée directement sur le site des élections professionnelles sauf en cas de procès-verbal de carence total).
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans le renouvellement ou la mise en place de vos institutions représentatives du personnel.
1 Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
2Cass, soc., 18 mai 2022, n°21-11.737
