Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte : c’est possible !
Modifié le 30 décembre 2022
Par un arrêt attendu du 9 mai 2019 (n°17-28.767), la Cour de cassation se prononce enfin sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte. Si elle avait déjà reconnu cette possibilité lorsque le salarié est en arrêt maladie pour accident du travail, tel n’était pas le cas une fois le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Dans cet arrêt, la salariée avait été déclarée inapte à son poste à la suite d’un accident de travail. Elle avait alors signé une convention de rupture de son contrat de travail, convention qu’elle avait par la suite contestée en faisant valoir que ce mode de rupture contournait les obligations spécifiques d’ordre public qui s’imposent à l’employeur en cas d’inaptitude (recherche de reclassement sur un autre poste dans l’entreprise ou le groupe, consultation des délégués du personnel, respect de la procédure de licenciement et versement de l’indemnité spéciale de licenciement quand l’origine est professionnelle).
Ce raisonnement n’est toutefois pas retenu par la Cour de cassation. Pour elle, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte (ici, l’inaptitude était d’origine professionnelle, a fortiori, la solution est la même en cas d’inaptitude non professionnelle). Elle rappelle par ailleurs le principe général selon lequel une rupture conventionnelle ne peut être remise en cause qu’en cas de vice du consentement ou d’une fraude d’une des parties.
Voilà un arrêt qui élargit de nouveau le champ d’application de la rupture conventionnelle et qui permettra aux employeurs de s’affranchir des règles très strictes du licenciement pour inaptitude.
Reste cependant à savoir si l’indemnité de rupture conventionnelle doit au minimum être égale à l’indemnité spécifique de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (indemnité légale doublée). Rien n’est précisé mais il est fort à parier qu’un salarié n’acceptera pas une rupture conventionnelle s’il ne peut bénéficier, a minima, de cette indemnité spéciale.
