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1. Mentions légales
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.neworkavocats.fr (ci-après le « Site ») est édité par la Société d’avocats PAULCASE constituée sous forme de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, située au 10 rue de l’Opéra 75001 Paris, France (Tél. T. +33 1 84 77 70 00 | | email : email de contact : lambert@neworkavocats.fr) (ci-après « la Selarl Paulcase »).
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Le Directeur de la publication du Site est Madame Charlotte LAMBERT.
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2. Conditions générales d’utilisation
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B. Contenu du site
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C. Gestion du site
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D. Responsabilités
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E. Liens hypertextes
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La Selarl Paulcase est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Selarl Paulcase accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Selarl Paulcase. Toute information accessible via un lien vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle de la Selarl Paulcase qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
3. Politique de gestion des données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), et au Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la Selarl Paulcase, responsable du traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.
La Selarl Paulcase s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs.
A. Collecte des données personnelles
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B. Destinataire des données personnelles
Il est précisé, que la Selarl Paulcase est le seul destinataire des Données transmises au biais du présent Site, à des fins de gestion administrative essentiellement. Elles ne font pas l’objet de cession ou de location, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tiers.
C. Utilisation des données personnelles
Les Données sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Les Données sont ainsi susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités principales suivantes :
- Fournir des services et des informations sollicités par l’Utilisateur ;
- Assurer le traitement des candidatures envoyées par l’Utilisateur ;
- Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.
Ces Données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Ces Données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
Le recueil des Données ne présente qu’un caractère facultatif, dans la mesure où l’absence de telles données n’empêche pas ou ne rend pas impossible toute réponse à une demande d’information, de service, ou, de manière générale, toute exécution d’obligation.
En fonction des services souhaités par l’Utilisateur, il lui sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. La Selarl Paulcase s’engage à respecter sa vie privée et à protéger les informations qui lui sont communiquées.
En dehors de l’hypothèse où les Données sont collectées en vue de fournir un service ou une information sollicités par l’Utilisateur, auquel cas ces données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture desdits services et informations, les Données ne sont conservées que pour une durée de un (1) an.
La Selarl Paulcase met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données collectées contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, contre la perte ou la destruction des données, ou encore contre l’accès à ces dernières par des personnes non autorisées.
La Selarl Paulcase exige également de la part de l’ensemble de ses prestataires et/ou sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
sécurité et la confidentialité des données personnelles.D. Droits de l’utilisateur
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (version modifiée), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il dispose également du droit de définir le sort des Données le concernant après son décès. Plus précisément, il a le droit de demander à la Selarl Paulcase, à condition de justifier de son identité :
Une copie des Données est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.
Chaque Utilisateur a également la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses Données fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit alternativement adresser un courrier à la Selarl Paulcase accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Paulcase Société d’Avocats, 10 avenue de l’Opéra 75001 Paris, à l’attention de Maître Charlotte Lambert, ou par courrier électronique à l’adresse lambert@neworkavocats.fr.
Les informations recueillies ne feront l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf en cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires pour laquelle ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
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Les Données relatives à un membre de la Selarl Paulcase qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord exprès et préalable de la personne concernée.
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5. Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par le droit français. Tout litige susceptible d’en découler relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non-application ou l’absence de revendication de l’application par la Selarl Paulcase d’une quelconque de ces dispositions des conditions d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Selarl Paulcase à une telle disposition ou un tel droit.
6. Recours à la mediation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.